Notice de Confidentialité


Conditions générales de vente


Art. 1

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Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sauf disposition contraire de certaines conditions particulières explicitement définies et acceptées par les parties. Elles sont réputées acceptées sans restriction ni réserve par l'acheteur dès lors qu'il adresse au vendeur, sur papier ou par voie électronique, un bon de commande dûment complété, ou un devis signé assorti de la mention « bon pour accord et signature des Conditions Générales de Vente ».


Définitions

Art. 2

L'ACHETEUR est une personne physique ou morale qui autorise l'exécution d'une commande par l'envoi d'un bon de commande par voie électronique ou l'acceptation d'un devis portant la mention « bon pour accord ». L'acheteur est nominativement désigné dans le bon de commande ou le devis.

Art. 3

LE VENDEUR est une personne physique ou morale qui est chargée d'exécuter la commande demandée.

Produits et Services

Art. 4

INFORMATION : LE VENDEUR décrit les produits et les services avec le plus de précision et d'exactitude possible. Il est en outre toujours possible à L'ACHETEUR d'obtenir du Vendeur tous les renseignements complémentaires ou les conseils qu'il jugera utiles.

Commandes

Art. 5

CHOIX DES PRODUITS. En conséquence, le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'entière responsabilité de L'ACHETEUR. L'impossibilité d'utiliser le produit acheté, pour tout autre motif que la non-conformité, le vice caché, et notamment en cas de difficulté d'installation, ne saurait engager la responsabilité du VENDEUR, et donc donner lieu à dédommagement ou annulation de la commande. Sauf avis contraire L'ACHETEUR reste responsable du choix de ses dimensions.
Art. 6

PRIX. Les prix s'entendent toutes taxes comprises, en EUROS et port en sus sur la France métropolitaine, l'Europe et toute autre destination. Si exceptionnellement, le prix affiché sur le bon de commande devait être erroné, la commande ne serait pas prise en compte avant acceptation explicite par L'ACHETEUR d'un devis réactualisé envoyé en retour.
Art. 7

VALIDATION. La commande ne sera définitivement validée qu'après réception du règlement intégral du prix.

Règlement

Art. 8

Les factures émises sont payables au Vendeur à la commande et le règlement intégral du prix se fait comptant, par chèque, par virement, ou par carte de crédit. Jusqu'au règlement intégral du prix, les marchandises livrées resteront la propriété du VENDEUR. Aucune commande ne sera traitée en contre remboursement.

Livraisons

Art. 9

DELAIS. Les délais de livraison seront de 48/72 et sont opérés en fonction des disponibilités. Dans le cas contraire, www.roulementshop.fr prendra contact avec le client pour lui communiquer le temps approximatif de livraison. Le VENDEUR est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Conformément à l'art. L 114-1 du code de la consommation, tout retard de livraison supérieur à 7 jours peut entraîner l'annulation de la commande, sans pénalités. Le port est toujours comptabilisé à part. Une fois la commande est sortie de notre entrepôt, le client recevra un mail en lui informant l'état de sa commande.
Art. 10

EXPEDITION. La livraison sera effectuée par une entreprise de transport de libre choix par RoulementShop. Consultez vos frais d'envoi n'importe où dans la France métropolitaine. En cas d'avarie, l'acheteur doit faire les réserves nécessaires sur le récépissé du transporteur et confirmer par lettre ou Courriel dans les 72 heures la Société RoulementShop.

Retours de Marchandises

Art. 11

DROIT DE RETOUR. Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation, L'ACHETEUR dispose d'un droit de retour de la marchandise pour remboursement ou échange dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit. Le produit doit être retourné dans son ensemble, dans son emballage d'origine et en parfait état de revente, aux conditions définies à l'article 12.
Art. 12

MODALITES. L'ACHETEUR souhaitant retourner un produit doit le signaler au préalable au VENDEUR. Celui-ci donnera alors toutes les instructions nécessaires pour le retour des marchandises. Le délai de 14 jours prévu à l'article 11 pourra être prolongé en conséquence, pour autant que la notification initiale ait été faite dans les 7 jours.
Art. 13

Clause de propriété : Les produits demeurent la propriété de Roulement-Shop jusqu'à encaissement complet du prix annoncé.


Litiges

Art. 14

En cas de litiges, l'article L141-5 du code de la consommation dispose << Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu ou il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable >>
Art. 15

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La loi « informatique et libertés »

Art. 16

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